À retenir
- 6 réunions minimum pour les entreprises de 11 à 299 salariés
- 12 réunions (mensuelle) pour les entreprises de 300+ salariés sans accord
- Un accord peut réduire la fréquence mais jamais en dessous de 6/an
- 4 réunions minimum doivent traiter de la santé et sécurité (SSCT)
- Les réunions extraordinaires s'ajoutent au quota
Le cadre légal
Le Code du travail fixe un nombre minimum de réunions du CSE. Ce nombre ne peut pas être réduit unilatéralement par l'employeur. Il constitue un plancher légal non négociable.
Nombre de réunions selon l'effectif
11 à 49 salariés
6 réunions minimum par an (1 tous les 2 mois).
Article L. 2315-21 du Code du travail.
50 à 299 salariés
6 réunions minimum avec possibilité d'accord pour une fréquence supérieure. Dont 4 sur la SSCT.
Article L. 2315-28.
300 salariés et plus
12 réunions par an (mensuelle) sans accord. Un accord peut ramener ce nombre à 6 minimum.
Article L. 2315-28.
Comment Justiana simplifie cette tâche
Justiana génère automatiquement un ordre du jour conforme et complet, en anticipant les sujets obligatoires et en intégrant les demandes des élus.
Découvrir l'ordre du jour intelligentLes réunions extraordinaires
En plus des réunions ordinaires, des réunions extraordinaires peuvent être convoquées :
- À la demande de la majorité des membres titulaires
- Par l'employeur en cas d'urgence
- À la demande de 2 membres pour les sujets SSCT
