Fonctionnement du CSE : obligations, réunions, rôle des élus

À quoi sert le CSE ?

Le Comité Social et Économique (CSE) est l'instance unique de représentation du personnel dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Créé par les ordonnances Macron de 2017, il remplace les anciennes instances (CE, DP, CHSCT).

Ses missions principales sont de présenter les réclamations individuelles et collectives des salariés, de contribuer à la protection de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, et d'être consulté sur les décisions économiques et sociales de l'entreprise.

Référence : articles L. 2311-1 et suivants du Code du travail.

Réunions obligatoires du CSE

Entreprises de moins de 50 salariés

Au moins 6 réunions par an, soit une tous les deux mois.

Article L. 2315-21 du Code du travail.

Entreprises de 50 salariés et plus

Au moins 6 réunions par an (accord possible), dont 4 portant sur la SSCT. Sans accord, mensuelle (12/an) pour 300+ salariés.

Articles L. 2315-27 et L. 2315-28 du Code du travail.

Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées à la demande de la majorité des membres titulaires, ou par l'employeur en cas d'urgence.

→ Lire notre guide complet sur le nombre de réunions CSE par an

Le rôle du secrétaire du CSE

Le secrétaire du CSE est un rôle central. Il est élu parmi les membres titulaires lors de la première réunion suivant les élections professionnelles.

Établir l'ordre du jour conjointement avec le président
Rédiger le procès-verbal de chaque réunion
Assurer la diffusion du PV aux membres et aux salariés
Gérer les archives et la documentation du CSE
Représenter le CSE dans les actes de la vie courante

→ Guide complet : rôle et missions du secrétaire CSE

→ Découvrir la rédaction de PV automatisée avec Justiana

Les consultations obligatoires

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE doit être consulté sur trois thématiques majeures :

Orientations stratégiques de l'entreprise

Stratégie, conséquences sur l'activité, l'emploi, les conditions de travail et la GPEC.

Situation économique et financière

Résultats financiers, politique de recherche et développement, utilisation du CICE.

Politique sociale, conditions de travail et emploi

Évolution de l'emploi, qualifications, programme de formation, conditions de travail, égalité professionnelle.

Articles L. 2312-17 à L. 2312-36 du Code du travail.

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Santé, sécurité et conditions de travail (SSCT)

Le CSE contribue à la promotion de la santé, de la sécurité et à l'amélioration des conditions de travail. Dans les entreprises de 300 salariés et plus, une CSSCT doit être constituée.

Le CSE peut procéder à des inspections régulières, réaliser des enquêtes en cas d'accident du travail et exercer un droit d'alerte en cas de danger grave et imminent.

Articles L. 2312-5, L. 2312-9 et L. 2315-36 du Code du travail.

Procès-verbal : obligations et délais

Le secrétaire du CSE est responsable de la rédaction du PV de chaque réunion. Le PV doit être transmis dans un délai de 15 jours suivant la réunion.

Délai standard : 15 jours après la réunion
Licenciement économique : 3 jours
Liquidation judiciaire : 1 jour

Article D. 2315-26 du Code du travail.

→ Lire notre guide sur les délais de remise du PV CSE

→ Automatiser la rédaction de PV avec Justiana

Références légales

Code du travail – Partie 2, Livre 3 : Le Comité Social et Économique
Ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (création du CSE)
Articles L. 2311-1 à L. 2317-2 : composition, attributions, fonctionnement
Articles L. 2315-1 à L. 2315-96 : réunions, heures de délégation, expertises
Articles R. 2314-1 et suivants : nombre de sièges et d'heures de délégation
Articles D. 2315-25 et D. 2315-26 : procès-verbal et délais de transmission

Questions fréquentes sur le fonctionnement du CSE

Combien de membres composent le CSE ?

Le nombre de membres du CSE dépend de l'effectif de l'entreprise. De 11 à 24 salariés : 1 titulaire et 1 suppléant. De 25 à 49 : 2 titulaires et 2 suppléants. Au-delà de 50, le nombre augmente progressivement selon les seuils définis par le Code du travail (articles R. 2314-1 et suivants).

Quelle est la durée du mandat des élus CSE ?

Le mandat des élus CSE est de 4 ans par défaut. Un accord collectif peut réduire cette durée à 2 ou 3 ans. Le nombre de mandats successifs est limité à 3, sauf dans les entreprises de moins de 50 salariés ou si un accord prévoit autrement.

Quelles sont les heures de délégation des élus CSE ?

Les heures de délégation varient selon l'effectif : 10 heures par mois pour les entreprises de 11 à 49 salariés, et au minimum 16 heures par mois à partir de 50 salariés. Les titulaires peuvent mutualiser leurs heures avec les suppléants dans certaines conditions.

Le CSE peut-il recourir à un expert ?

Oui, le CSE peut désigner un expert dans le cadre de certaines consultations obligatoires (situation économique, politique sociale, etc.) ou en cas de risque grave. Le financement de l'expertise est pris en charge par l'employeur ou cofinancé selon les cas (article L. 2315-80 du Code du travail).

Quelle est la différence entre CSE et CSSCT ?

Le CSE est l'instance unique de représentation du personnel. La CSSCT (Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail) est une commission du CSE, obligatoire dans les entreprises d'au moins 300 salariés. Elle traite spécifiquement des sujets santé, sécurité et conditions de travail.

Comment est financé le CSE ?

Le CSE dispose de deux budgets : le budget de fonctionnement (0,20% de la masse salariale dans les entreprises de 50 à 1 999 salariés, 0,22% au-delà) et le budget des activités sociales et culturelles (ASC), dont le montant est fixé par accord ou usage.

Le président du CSE a-t-il le droit de vote ?

Le président du CSE (l'employeur ou son représentant) participe aux délibérations mais ne vote que sur les questions relatives au fonctionnement interne du CSE (adoption du PV, désignation du secrétaire, etc.). Il ne vote pas sur les consultations.

Comment se déroule une réunion CSE ?

La réunion suit l'ordre du jour établi conjointement par le président et le secrétaire. Les points sont abordés successivement, les avis sont recueillis, les votes sont organisés et les décisions sont consignées dans le procès-verbal rédigé par le secrétaire.