Les délais légaux de transmission
Le Code du travail fixe trois délais selon le contexte :
Délai standard : 15 jours
Transmission à l'employeur et aux membres dans un délai de 15 jours suivant la réunion.
Article D. 2315-26.
Licenciement économique : 3 jours
En cas de projet de licenciement collectif, le PV doit être transmis dans 3 jours.
Liquidation judiciaire : 1 jour
En cas de redressement ou liquidation judiciaire : 1 jour.
Que doit contenir le PV ?
- Date, heure et lieu de la réunion
- Liste des présents, absents et excusés
- Ordre du jour tel qu'établi
- Résumé fidèle des débats
- Résultats des votes et consultations
- Décisions prises et actions à suivre
Comment respecter les délais ?
Un PV de réunion de 4 heures nécessite en moyenne 12 heures de rédaction manuelle. Les délais de 3 jours ou 1 jour sont quasi impossibles à tenir sans outil.
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